Faut-il déclarer le contrat d’assurance vie au notaire ?

Sachez que vous avez la possibilité de dénouer seul un contrat d’assurance-vie. Et pour cela, rien de bien compliqué.

Mais quel est l’avantage, me direz-vous ? Eh bien, si vous faites appel à un notaire pour dénouer le contrat d’assurance-vie, cela engendrera automatiquement des coûts. Si vous pouvez éviter d’avoir ce genre de frais, autant prendre un peu sur votre temps.

La démarche à suivre est d’ailleurs relativement simple. En effet, la compagnie d’assurance vous explique tout en amont. Eh bien entendu, en cas de complication, vous pourrez parfaitement contacter le service client.

Encore une fois, rien de bien compliqué ici. Vous avez juste à envoyer une lettre à l’Agira, en demandant si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou non. Un formulaire est également disponible sur le site internet de l’organisme. Une fois la demande complétée, Agira contactera les différentes compagnies d’assurance pour savoir si vous êtes bénéficiaire ou non d’un contrat.

Pour information, l’Agira est un organisme qui permet de lutter contre la déshérence des contrats d’assurance-vie. Grâce à la loi du 15 décembre 2005, toute personne physique ou morale est en droit de demander s’il est bénéficiaire d’un contrat.

Nous vous l’avons dit, l’assurance-vie est hors succession. En principe, vous n’avez pas à en informer le notaire. Pourtant, il existe des cas où il est préférable de prévenir ce dernier.

• Tous les versements effectués après 70 ans sont imposés.

• Si le défunt exclu du contrat ses héritiers réservataires (enfant ou époux le cas échéant), ces derniers pourraient se sentir lésés. Or, en France, il est interdit de déshériter un enfant. De ce fait, la loi impose qu’une partie du patrimoine soit obligatoirement réservée aux héritiers réservataires. S’ils sont au courant de l’existence du contrat, ils pourraient demander à récupérer une partie du capital.

• Il est possible de démembrer la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Cette stratégie permet d’optimiser et de minimiser les droits de succession ou de donation. Elle est très intéressante pour les personnes qui ont un patrimoine très conséquent. Cette stratégie étant assez complexe, il faut obligatoirement en parler au notaire afin qu’il puisse rédiger les actes en rapport avec ce démembrement.

LOI PINEL : PEUT ON LOUER A SA FAMILLE ?

Il est possible de conjuguer investissement immobilier et défiscalisation grâce à certains dispositifs tels que la loi Pinel. Et cerise sur le gâteau, il est également possible de louer un bien à un membre de sa famille sans pour autant perdre les réductions fiscales qu’offre la loi. Toutefois, certaines conditions sont à respecter. On fait le point ensemble.

La loi Pinel a été créée pour pallier les problèmes de pénuries de logements. En effet, dans certaines villes, la demande de logement est largement supérieure à l’offre. Cette loi permet donc aux investisseurs d’obtenir une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 63 000 €, tout en investissant dans l’immobilier locatif. Parfait donc pour développer votre patrimoine tout en réduisant vos impôts.

Les réductions d’impôt qu’offre la loi Pinel sont très attractives :

• 21 % de réduction d’impôt pour un engagement locatif de 12 ans,

• 18 % de réduction d’impôt pour un engagement locatif de 9 ans,

• 12 % de réduction d’impôt pour un engagement locatif de 6 ans.

Toutefois, certains changements vont avoir lieu assez rapidement. En effet, dès 2023, la réduction d’impôt sera progressive.

Les réductions passeront donc dès le 1er janvier 2023 à :

• 5 % de réduction d’impôt pour un engagement locatif de 12 ans,

• 15 % de réduction d’impôt pour un engagement locatif de 9 ans,

• 5 % de réduction d’impôt pour un engagement locatif de 6 ans.

À partir du 1er janvier 2024, le taux de réduction sera encore plus faible :

• 14 % de réduction d’impôt pour un engagement locatif de 12 ans,

• 12 % de réduction d’impôt pour un engagement locatif de 9 ans,

• 9 % de réduction d’impôt pour un engagement locatif de 6 ans.

Outre la possibilité d’investir dans l’immobilier tout en profitant de réduction d’impôt, la loi Pinel a un autre avantage qu’il est intéressant à souligner. En effet, elle permet aux investisseurs de louer le logement à un membre de leur famille. Ainsi, vous pouvez louer le bien à vos parents, à vos enfants ou à un autre membre de votre famille (oncle, neveu, …).

Il faudra par contre respecter certaines conditions en plus de celles de base.

| Les conditions de base à respecter pour profiter du dispositif Pinel :

• Le logement doit être neuf ou réhabilité,

• Le logement doit être loué non-meublé et doit servir de résidence principale au locataire,

• La durée de location doit être de 6 ans minimum,

• Le propriétaire doit impérativement respecter les plafonds de loyers et de ressources du locataire,

• À la fin des travaux (s’il y en a), le propriétaire doit trouver des locataires dans un délai de 12 mois maximum,

• Le bien immobilier doit respecter des critères de performance énergétique.

| Les conditions à respecter pour louer à un membre de sa famille :

• Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal,

• Le locataire, même s’il fait partie de la famille, doit obligatoirement verser un loyer en respectant les plafonds fixés par décret,

• Le locataire doit renoncer aux aides aux logements s’il loue le bien à un membre de sa famille. En effet, impossible pour lui de percevoir les APL, les ALS ou les ALF.

Tableau des plafonds de loyers 2021

La réduction d’impôt est limitée à 2 logements maximum par an et par propriétaire, dans la limite de 300 000 € et d’un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

Source : CA Pau, 12 août 2021, n°21/01091

Tableau des ressources 2021